Details
7 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 portant conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique, l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets, l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1976080312 | 3 AOUT 1976. - Arrêté royal portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne pour ce qui concerne les établissements visés par ARW2008-09-25/31; ARW2008-09-25/31, art. 51, 007; En vigueur : 25-10-2008; ARW2008-09-25/33; ARW2008-09-25/33, art. 15, 008; En vigueur : 01-01-2009; ARW2008-11-06/42; ARW2008-11-06/42, art. 17, 009; En vigueur : 01-01-2009; ARW2010-10-07/09; ARW2010-10-07/09, art. 63, 011; En vigueur : 03-12-2010; ARW2010-11-10/09; ARW2010-11-10/09, art. 14; ARW2013-06-13/16, art. 56; ARW2013-06-13/17, art. 51; ARW2013-06-13/18, art. 69)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-1985 et mise à jour au 29-11-2010) |
| 2003027135 | 27 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique. (NOTE : l'arrêt du Conseil d'Etat n° 185.629 du 07-08-2008, XIIIe Chambre, Section du Contentieux annule les dispositions suivantes : - les termes "sauf si l'autorité compétente définit une autre superficie sur avis du fonctionnaire technique" à l'article 2, 8°;- les termes "sauf si l'autorité compétente définit une autre superficie sur avis du fonctionnaire technique" à l'article 2, 9°;- les deuxième et troisième phrases du 5° de l'article 16;- les termes "sauf dérogation accordée par l'autorité compétente sur avis du fonctionnaire technique et pour autant que les obligations prévues au § 2 sont respectées" à l'article 20, § 1er, alinéa 3;- le § 2 de l'article 22;- la seconde phrase du premier alinéa de l'article 23;- le § 5 de l'article 24;- le second alinéa de l'article 28;- les termes "au fonctionnaire technique" à l'arti cle 2 du § 1er de l'article 31;- les termes "par le fonctionnaire technique" à l'article 31, § 3;- l'alinéa 2 du § 3 de l'article 35;- les termes "sauf condition particulière prévue par le permis sur avis du fonctionnaire technique" au premier alinéa de l'article 36;- les termes "ou une autre matière approuvée par le fonctionnaire technique" au § 6 de l'article 46;- le § 7 de l'article 46;- les termes "sauf dérogation accordée par l'autorité compétente sur avis du fonctionnaire technique" au deuxième alinéa de l'article 57;- l'alinéa 4 de l'article 57;- les termes "sauf dérogation accordée à l'autorité compétente sur avis du fonctionnaire technique" au troisième alinéa de l'article 58.) (NOTE : ERRATUM sur l'arrêt n° 185.629 du Conseil d'Etat du 07-08-2008, voir M.B. du 03-03-2009, p. 17558 : il y a lieu de remplacer le 9e tiret par : "- les termes "au fonctionnaire technique" à l'alinéa 2, du paragraphe 1er, de l'article(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2003 et mise à jour au 27-09-2017) |
| 2004201082 |
18 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets [et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique] |
| 2002027817 | 4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2002 et mise à jour au 19-11-2024) |
| 2002027818 |
4 JUILLET 2002. - [Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol.] |
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