Details

Numac
2010027106
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 juin 2010
Datum inwerkingtreding
30-08-2013

27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant application du décret du 30 avril 2009 relatif à l'agrément en vue de l'octroi de subventions et à l'octroi de subventions aux réseaux et aux services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes ainsi qu'à la reconnaissance en vue de l'octroi de subventions et à l'octroi de subventions à leurs fédérations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2013 et mise à jour au 30-08-2013)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…