Details

Numac
2010027014
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 février 2010

25 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006, relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises

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