Details

Numac
2010024450
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 novembre 2010
Datum inwerkingtreding
24 novembre 2010

23 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation du produit POR CZ (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2010 et mise à jour au 24-10-2011)

Numac Titel
2011024300 10 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel portant prolongation des mesures prises dans l'arrêté ministériel du 23 novembre 2010 portant l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation du produit POR CZ
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