Details

Numac
2010024419
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 décembre 2010

29 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 2010, la compensation de candidats visées à l'article 7, § 3, de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

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