Details

Numac
2010024367
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 août 2010
Datum inwerkingtreding
3 septembre 2010

16 AOUT 2010. - Arrêté ministériel accordant pour la saison 2010-2011 des dérogations à la prohibition prévue à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

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