Details
13 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1990 fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des maisons de soins psychiatriques
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1990025359 | 10 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des maisons de soins psychiatriques |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…