Details
27 JANVIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2007 exécutant l'article 3, § 1er, 2°, de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour les prestations de biologie clinique
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007022798 | 26 AVRIL 2007. - Arrêté royal exécutant l'article 3, § 1er, 2°, de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour les prestations de biologie clinique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-2007 et mise à jour au 04-02-2010) |
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