Details

Numac
2010022465
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 décembre 2010
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2011

15 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2010 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins

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