Details

Numac
2010022436
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 octobre 2010
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2010

10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal portant exécution des articles 40, 42 et 45 de la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions fiscales et diverses (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-2010 et mise à jour au 31-12-2010)

Numac Titel
2010012026 11 FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 153, § 2, de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, concernant la reconnaissance comme entreprise en difficulté des entreprises de moins de 10 travailleurs (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-2010 et mise à jour au 31-12-2010)
2010003319 19 MAI 2010. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2010 et mise à jour au 31-12-2010)
Numac Titel
2010022451 15 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de formulaire de renseignements en vue de l'obtention de l'extension temporaire de l'application de l'assurance sociale en cas de faillite, visée dans l'arrêté royal du 10 octobre 2010 portant exécution des articles 40, 42 et 45 de la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions fiscales et diverses
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