Details

Numac
2010022398
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 septembre 2010
Datum inwerkingtreding
17 septembre 2010

26 AOUT 2010. - Arrêté royal portant exécution des articles 61, § 1er, et 62bis, 3°, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Numac Titel
1996022613 30 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 61 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
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