Details

Numac
2010022391
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 septembre 2010
Datum inwerkingtreding
29 septembre 2010

2 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2010 la matière du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

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