Details

Numac
2010022314
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 juillet 2010
Datum inwerkingtreding
26 juillet 2010

22 JUIN 2010. - Arrêté royal fixant pour l'année 2010 le montant qui est affecté au Fonds pour l'avenir des soins de santé dans le cadre de la fixation de l'objectif budgétaire global annuel de 2010

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