Details
4 MAI 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003023017 | 6 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-11-30/16, art. 627,7°, 024; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2003 et mise à jour au 02-04-2025) |
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