Details

Numac
2010022185
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 mars 2010
Datum inwerkingtreding
2 avril 2010

16 MARS 2010. - Arrêté royal fixant pour l'année 2009 le montant qui est affecté au Fonds pour l'avenir des soins de santé dans le cadre de la fixation de l'objectif budgétaire global annuel de 2009

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