Details

Numac
2010022180
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 mars 2010
Datum inwerkingtreding
1 avril 2010

16 MARS 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

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