Details

Numac
2010022158
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
10 mars 2010
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2010

18 DECEMBRE 2009. - Loi modifiant la loi du 8 mars 2007 créant le Conseil consultatif fédéral des Aînés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2010 et mise à jour au 10-05-2023)

Numac Titel
1994022418 5 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1997 et mise à jour au 10-03-2010)
2007022394 8 MARS 2007. - Loi créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2007 et mise à jour au 10-05-2023)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…