Details

Numac
2010022093
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 février 2010
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2009

19 JANVIER 2010. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants

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