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Details

Numac
2010021133
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
31 décembre 2010
Datum inwerkingtreding
10 janvier 2011

29 DECEMBRE 2010. - Loi portant des dispositions diverses (I)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2010 et mise à jour au 30-04-2019)

Numac Titel
2010011123 9 MARS 2010. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2010 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels(NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entréee en vigueur le 01-01-2010 par L2010-12-29/01, art. 177)
2010012026 11 FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 153, § 2, de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, concernant la reconnaissance comme entreprise en difficulté des entreprises de moins de 10 travailleurs (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-2010 et mise à jour au 31-12-2010)
2010011122 9 MARS 2010. - Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2010 (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entréee en vigueur le 01-01-2010 par L2010-12-29/01, art. 176)
2010003310 12 MAI 2010. - Loi autorisant le Ministre des Finances à consentir des prêts à la République hellénique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-2010 et mise à jour au 31-12-2010)
2010011251 13 JUIN 2010. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2010 et mise à jour au 31-12-2010)
2010022436 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal portant exécution des articles 40, 42 et 45 de la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions fiscales et diverses (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-2010 et mise à jour au 31-12-2010)
2009012197 19 JUIN 2009. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-2009 et mise à jour au 31-12-2010)
2009024351 27 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1999 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire de la santé et de la qualité des animaux et des produits animaux fixées d'après les risques sanitaires liés aux exploitations où sont détenus des porcs (NOTE : Confirmé avec effet le 01-01-2009 par L2010-12-29/01, art. 124)
2009003483 22 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2009 et mise à jour au 31-12-2010)
2003003368 22 MAI 2003. - Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2003 et mise à jour au 30-12-2011)
2005009427 3 MAI 2005. - Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2005 et mise à jour au 30-12-2011)
2010011374 30 JUILLET 2010. - Loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-2010 et mise à jour au 11-01-2012)
2010003319 19 MAI 2010. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2010 et mise à jour au 31-12-2010)
2009011539 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2010 et mise à jour au 28-05-2014)
2006014300 19 DECEMBRE 2006. - Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2008 et mise à jour au 20-12-2013)
2009003295 31 JUILLET 2009. - Loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2009 et mise à jour au 30-04-2014)
1995011169 27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en réassurances] et à la distribution d'assurances. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 29 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004)(NOTE 1 : abrogé par L2014-04-04/23, art. 347, En vigueur : 01-11-2014)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1999 et mise à jour au 30-04-2014)
1931071050 10 JUILLET 1931. - Loi concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2003 et mise à jour au 21-01-2014)
1998003685 17 DECEMBRE 1998. - Loi créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1998 et mise à jour au 12-05-2016)
1971063001 30 JUIN 1971. - Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - <13-7-1971,err. 18-11-1971 en 18-11-1971> (NOTE : abrogée pour le fédéral par L2010-06-06/06, art. 109, 26°, 044; En vigueur : 01-07-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1981 et mise à jour au 31-12-2010)
1995003337 6 AVRIL 1995. - [Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement.] ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-1996 et mise à jour au 18-11-2016)
2006003297 10 JUIN 2006. - Loi concernant les biocarburants (NOTE : abrogée dans le futur par L2014-05-12/17, art. 350, § 1er ; En vigueur : indéterminée , le 1er jour du mois suivant le mois de la publication au Moniteur belge d'un avis annonçant l'approbation par la Commission européenne de la demande "aide d'état" introduite par le Gouvernement belge en date du 12 mai 2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2006 et mise à jour au 06-05-2016)
1991011178 12 JUIN 1991. - Loi relative au crédit à la consommation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1992 et mise à jour au 28-05-2014)
1994007164 20 MAI 1994. - Loi relative aux droits pécuniaires des militaires. (NOTE : Art. 9bis, § 1 et art. 10 sont modifiés avec effet à une date indéterminée par ) (NOTE : divers art. modifiés par L2007-02-28/35, art. 225 à 228, 011; En vigueur : 31-12-2013 (voir art. 272)) (NOTE : L'article 225 à 228 de la L 28/02/2007 qui prévoyait à l'origine des modifications de la L 20/05/1994 a été remplacé, avant son entrée en vigueur, par l'article 314 à 326 de la loi du 31 juillet 2013 (2013-07-31/04) modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. Ces articles remplacent les articles 225 à 228 de la L 28/02/2007 par une nouvelle disposition qui modifient les articles 1, 3, 4, 5, 9bis, 10, 10bis, 10ter, 11, 13ter, 13quater et 14 de la loi du 20/05/1994. Cela étant, la volonté d'abroger cette dernière loi que le législateur avait initialement exprimée. En d'autres mots, les articles 225 à 228 de la L 28/02/2007, tel que ces articles existaient avant leur remplacement par la loi précitée du 31/07/2013, n'entreront jamais en vigueur.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-08-1997 et mise à jour au 03-07-2018)
1937062750 27 JUIN 1937. - Loi portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-1987 et mise à jour au 02-07-2018)
1976070814 8 JUILLET 1976. - Loi relative à la licence d'exploitation des bâtiments de navigation intérieure et au financement de l'Institut pour le transport par batellerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1993 et mise à jour au 01-08-2019)
1993003235 22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. (NOTE : Abrogé par L2014-04-25/08, art. 421, 062; En vigueur : 07-05-2014; voir aussi les dispositions transitoires, art. 406 et 407)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1993 et mise à jour au 07-05-2014)
1993000447 22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1994 et mise à jour au 08-07-2020)
1846102950 29 OCTOBRE 1846. - Loi relative à l'organisation de la Cour des comptes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2001 et mise à jour au 26-03-2018)
1963123106 31 DECEMBRE 1963. - Loi sur la protection civile. (NOTE : loi abrogée avec effet à une date indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2003 et mise à jour au 20-08-2021)
1998011215 5 JUILLET 1998. - Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1998 et mise à jour au 19-06-2019)
1804032152 21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. - TITRE I et II (art. 711-1100) (Intitulé modifié par L2019-04-13/28, art. 2, 034; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-1997 et mise à jour au 14-03-2022)
2006202312 20 JUILLET 2006. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 30-05-2022)
2003011326 11 AVRIL 2003. - [Loi sur la contribution de répartition.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2003 et mise à jour au 22-07-2022)
2009202053 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2009 et mise à jour au 22-12-2022)
2007012809 21 DECEMBRE 2007. - Loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2007 et mise à jour au 27-01-2023)
2007201505 27 AVRIL 2007. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2007 et mise à jour au 31-03-2023)
2003003367 22 MAI 2003. - Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2003 et mise à jour au 30-12-2022)
2008003450 14 NOVEMBRE 2008. - [Arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution des mesures anti-crise reprises dans la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, en ce qui concerne la création du Fonds de garantie pour les services financiers.](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2009 et mise à jour au 01-12-2023)
2010201991 28 AVRIL 2010. - Loi portant des dispositions diverses (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2010 et mise à jour au 11-12-2023)
2005022392 27 AVRIL 2005. - Loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-2005 et mise à jour au 29-12-2023)
2010024096 31 MARS 2010. - Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2010 et mise à jour au 23-02-2024)
1945012201 22 JANVIER 1945. - Loi sur la réglementation économique et les prix (Intitulé remplacé par L 30-07-1971, art. 3, § 1er) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 21-03-2024)
2006009653 10 JUILLET 2006. - Loi relative à la procédure par voie électronique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2006 et mise à jour au 29-03-2024)
2008021120 22 DECEMBRE 2008. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2008 et mise à jour au 11-04-2024)
2009021138 30 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2009 et mise à jour au 19-04-2024)
1985014311 21 JUIN 1985. - Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1990 et mise à jour au 26-04-2024)
1991003014 27 DECEMBRE 1990. - LOI organique créant des fonds budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2012 et mise à jour au 02-04-2024)
1964032508 25 MARS 1964. - Loi sur les médicaments [à usage humain]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 17-05-2024)
2002003392 2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2002 et mise à jour au 28-04-2025)
1992000606 5 AOUT 1992. - Loi sur la fonction de police (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 27-05-2024)
2004021170 27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le futur par L2014-05-12/17, art. 344, ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 29-05-2024)
1998022861 21 DECEMBRE 1998. - Loi relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement [, de la santé et des travailleurs]. (Err. M.B. 24-04-1999, p. 13774.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1999 et mise à jour au 31-05-2024)
2005011238 13 JUIN 2005. - Loi relative aux communications électroniques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2005 et mise à jour au 31-05-2024)
1997003241 3 AVRIL 1997. - Loi relative au régime fiscal des tabacs manufacturés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-1997 et mise à jour au 31-12-2024)
1980080802 8 AOUT 1980. - Loi relative aux propositions budgétaires 1979-1980. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 26-05-2025)
1969021803 18 FEVRIER 1969. - [Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable.] (intitulé remplacé par L 2006-05-15/38, art. 2, 005; En vigueur : 18-06-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-09-1987 et mise à jour au 01-07-2024)
1991021064 21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : art. 11, § 1er, abrogé dans le futur par )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1992 et mise à jour au 01-07-2024)
2007000663 15 MAI 2007. - Loi relative à la sécurité civile. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2007 et mise à jour au 01-07-2024)
2007007077 28 FEVRIER 2007. - [Loi fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2007 et mise à jour au 01-07-2024)
1967101056 10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Cinquième partie : [SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES.] (art. 1386 à 1675/27) (NOTE : art. 1675/17,§1 modifié avec effet à une date indéterminée par L2012-03-26/01, art. 7,1°, 074; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 1391 ; 1434 ; 1570 ; 1571 ; 1580 modifiés dans le futur par L2024-05-15/03, art. 25-29, 138; En vigueur : 01-06-2026)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-1985 et mise à jour au 13-12-2024)
1980121550 15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 08-08-2025)
1965040210 2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés par les [centres publics d'aide sociale].] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 09-09-2024)
2002021488 24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (I). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2002 et mise à jour au 29-07-2025)
1936050551 5 MAI 1936. - Loi sur l'affrètement fluvial.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1997 et mise à jour au 10-10-2024)
Numac Titel
2023044796 13 AOUT 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours
2019011195 7 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos
2016014165 17 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2016 et mise à jour au 19-03-2025)
2012000075 24 JANVIER 2012. - Arrêté royal relatif aux modalités d'identification et d'enregistrement lors de l'achat de métaux précieux
2011000341 24 MAI 2011. - Arrêté royal relatif aux modalités d'identification et d'enregistrement lors de l'achat de vieux métaux
2011024119 12 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité
2011014046 3 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du Règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
2011002002 10 JANVIER 2011. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi du 13 décembre 2010 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, et de l'article 190 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I)
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