Details

Numac
2010018026
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 janvier 2010
Datum inwerkingtreding
02-02-2021

10 JANVIER 2010. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités d'agrément et d'exploitation des postes d'inspection frontaliers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2021 et mise à jour au 02-02-2021)

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