Details

Numac
2010015114
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
4 août 2015

7 MAI 2010. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Istanbul le 31 octobre 2008

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