Details

Numac
2010015089
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
21 septembre 2010
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2010

6 AVRIL 2010. - Loi portant assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, faite à La Haye le 28 mai 1970

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