Details

Numac
2010015056
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 octobre 2010
Datum inwerkingtreding
1 novembre 2010

11 MARS 2010. - Loi portant assentiment à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Québec, signée à Québec, le 28 mars 2006

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