Details

Numac
2010015054
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 avril 2010
Datum inwerkingtreding
1 avril 2010

23 MARS 2010. - Arrêté ministériel portant l'établissement d'indemnités de séjour octroyées aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2011 et mise à jour au 09-05-2011)

Numac Titel
2009015056 30 MARS 2009. - Arrêté ministériel portant l'établissement d'indemnités de séjour octroyées aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales
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