Details

Numac
2010015042
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
27 mai 2010
Datum inwerkingtreding
6 juin 2010

21 FEVRIER 2010. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Chili tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 décembre 2007

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