Details

Numac
2010015009
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 mars 2010
Datum inwerkingtreding
1 avril 2010

23 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel portant octroi d'une allocation aux membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui exercent la fonction de comptable justiciable de la Cour des Comptes et qui sont responsables de la gestion d'un Service d'Etat à gestion séparée

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