Details

Numac
2010014257
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 décembre 2010
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2010

26 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles de documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

Numac Titel
1998014081 27 MARS 1998. - [Arrêté ministériel déterminant les modèles de documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1998 et mise à jour au 30-10-2018)
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