26 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif à l'installation de l'éthylotest antidémarrage et au programme d'encadrement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-2010 et mise à jour au 23-12-2016)

Numac

2010014254

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 décembre 2010

Datum inwerkingtreding

1 octobre 2010

26 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif à l'installation de l'éthylotest antidémarrage et au programme d'encadrement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-2010 et mise à jour au 23-12-2016)

Numac	Titel
2016014374	14 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal transposant la directive 2015/653/UE de la Commission du 24 avril 2015 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire

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