Details
6 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-11-2010 et mise à jour au 15-05-2020)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020040941 | 26 JANVIER 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules |
| 2017031543 | 15 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules |
| 2015014256 | 9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules |
| 2013014445 | 30 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules |
| 2011014319 | 28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules |
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