8 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules

Numac

2010014234

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 novembre 2010

Datum inwerkingtreding

15 novembre 2010

8 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules

Numac	Titel
2001014154	23 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'immatriculation de véhicules. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-2001 et mise à jour au 22-07-2025)

Details