Details

Numac
2010012350
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 décembre 2010
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2011

29 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 11 janvier 2009 modifiant l'article 114 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

Numac Titel
2009012013 11 JANVIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 114 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2009 et mise à jour au 09-05-2011)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…