Details
12 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1986018005 | 27 NOVEMBRE 1985. - Arrêté royal déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-1994 et mise à jour au 26-09-2012) |
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