Details
5 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004011171 | 25 MARS 2004. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2004 et mise à jour au 16-12-2010) |
| 2005011027 | 11 JANVIER 2005. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2005 et mise à jour au 16-12-2010) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010011468 | 6 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement, le règlement transactionnel visé à l'article 74, de la loi précitée |
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