Details
29 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal transposant l'article 42 de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002011149 | 26 MAI 2002. - Loi relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2003 et mise à jour au 12-06-2014) |
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