10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal remplaçant l'annexe II de l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives

Numac

2010011394

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 octobre 2010

Datum inwerkingtreding

4 novembre 2010

10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal remplaçant l'annexe II de l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives

Numac	Titel
1962010802	8 JANVIER 1962. - Arrêté royal fixant les conditions d'[agrément] des groupements [...] de sociétés coopératives et des sociétés coopératives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-1996 et mise à jour au 17-05-2016)

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