Details

Numac
2010011354
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 septembre 2010
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2010

26 AOUT 2010. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2010 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci

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