Details

Numac
2010011328
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 août 2010
Datum inwerkingtreding
27-08-2010

18 AOUT 2010. - Arrêté royal établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance des certificats d'origine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-2010 et mise à jour au 28-06-2013)

Numac Titel
2024000517
2018010055
2013011314 19 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010 établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance des certificats d'origine
2012011258 15 JUIN 2012. - Arrêté royal remplaçant les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010 établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance des certificats d'origine
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