Details

Numac
2010011297
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juillet 2010
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2010

19 JUILLET 2010. - Arrêté royal fixant le montant du droit d'inscription au registre des entrepreneurs remplaçants et la rémunération des guichets d'entreprises agréés

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