Details

Numac
2010011270
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 juin 2010
Datum inwerkingtreding
4 juillet 2010

16 JUIN 2010. - Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie de Fosses-la-Ville comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

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