Details
2 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1979 établissant les modèles des requêtes en agréation, prévues par l'arrêté royal du 4 juin 1979 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1979112011 | 20 NOVEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL établissant les modèles des requêtes en agréation, prévues par l'arrêté royal du 4 juin 1979 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979 (NOTE : Intitulé remplacé comme suit : " Arrêté ministériel établissant les modèles des requêtes en agréation, prévus par l'arrêté royal du 10 août 2004 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979 "; par AM2010-04-02/11, art. 6; En vigueur : 05-07-2010) |
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