13 JUIN 2010. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2010 et mise à jour au 31-12-2010)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2011011442 | 23 DECEMBRE 2011. - Avis. - Communication faite en exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 13 juin 2010 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. |
| 2011011191 | 26 MAI 2011. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière d'enregistrement de données personnelles suite à la modification de la loi relative au crédit à la consommation |
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