Details
13 JUIN 2010. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2010 et mise à jour au 31-12-2010)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001011189 | 14 MAI 2001. - Loi réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2001 et mise à jour au 21-06-2010) |
| 2006011025 | 11 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant les données financières à mentionner dans le prospectus, visées à l'article 5, § 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. |
| 1993011008 | 11 JANVIER 1993. - Arrêté royal déterminant les modalités de consultation ainsi que les conditions auxquelles les personnes morales qui mettent des cartes paiement à la disposition du consommateur doivent répondre pour obtenir communication des données à caractère personnel. |
| 1998011227 | 14 JUILLET 1998. - Loi portant obligation d'information quant aux intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-1999 et mise à jour au 21-06-2010) |
| 2001011336 | 10 AOUT 2001. - Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2010 et mise à jour au 28-05-2014) |
| 1991011178 | 12 JUIN 1991. - Loi relative au crédit à la consommation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1992 et mise à jour au 28-05-2014) |
| 1998011215 | 5 JUILLET 1998. - Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1998 et mise à jour au 19-06-2019) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2011011442 | — |
| 2011011191 | 26 MAI 2011. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière d'enregistrement de données personnelles suite à la modification de la loi relative au crédit à la consommation |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…