6 AVRIL 2010. - Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le changement d'opérateur

Numac

2010011231

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

16 juin 2010

Datum inwerkingtreding

26 juin 2010

6 AVRIL 2010. - Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le changement d'opérateur

Numac	Titel
2005011238	13 JUIN 2005. - Loi relative aux communications électroniques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2005 et mise à jour au 31-05-2024)

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