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23 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article 52, § 1er, de la loi du 26 mars 2010 sur les services(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2014 et mise à jour au 05-05-2014)