26 MARS 2010. - Loi sur les services (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2010 et mise à jour au 12-05-2014)

Numac

2010011190

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

30 avril 2010

Datum inwerkingtreding

30-04-2010

26 MARS 2010. - Loi sur les services (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2010 et mise à jour au 12-05-2014)

Numac	Titel
2010011230	23 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article 52, § 1er, de la loi du 26 mars 2010 sur les services(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2014 et mise à jour au 05-05-2014)

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