Details
6 AVRIL 2010. - Arrêté royal déterminant les renseignements et documents qui doivent accompagner la requête visant à être autorisé en tant que société de gestion de droits d'auteur ou droits voisins
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995009350 | 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à l'autorisation des sociétés de gestion des droits visées à l'article 65 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 29-04-1995 en tekstbijwerking tot 14-04-2010) |
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