15 MARS 2010. - Loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Numac

2010011137

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

25 mars 2010

Datum inwerkingtreding

25 mars 2010

15 MARS 2010. - Loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Numac	Titel
2005011238	13 JUIN 2005. - Loi relative aux communications électroniques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2005 et mise à jour au 31-05-2024)

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