Details

Numac
2010011110
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 mars 2010

3 MARS 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 131bis, § 1ersepties, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions

Numac Titel
1984022160 15 MAI 1984. - Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1985 et mise à jour au 16-05-2024)
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