26 FEVRIER 2010. - [Arrêté royal relatif à la cession ou la location de droits d'utilisation pour des radiofréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications électroniques offerts au public.]<AR2014-04-02/35, art. 1, 002; En vigueur : 09-06-2014>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2010 et mise à jour au 30-05-2014)

Numac

2010011090

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 mars 2010

Datum inwerkingtreding

26 mars 2010

26 FEVRIER 2010. - [Arrêté royal relatif à la cession ou la location de droits d'utilisation pour des radiofréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications électroniques offerts au public.](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2010 et mise à jour au 30-05-2014)

Numac	Titel
2014011250	2 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2010 relatif au transfert de droits d'utilisation pour des radiofréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications électroniques offerts au public

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