18 JANVIER 2010. - Loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du 23 décembre 2009

Numac

2010011053

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

15 février 2010

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2010

18 JANVIER 2010. - Loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du 23 décembre 2009

Numac	Titel
2009021133	23 DECEMBRE 2009. - Loi-programme (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2009 et mise à jour au 25-09-2018)

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